Conditions Générales de Vente

1. Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les  » Conditions Générales « ), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site mfkite.com (ci-après désigné un « Utilisateur » ou « Vous ») et l’enseigne commerciale mfkite.com appartenant à la société MF Kite. au capital de 2000 EUROS, dont le siège est situé au 1, allée des Genêts – 83400 Hyères et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 497 707 083. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. MF Kite peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site mfkite.com (ci-après désigné le  » Site « ). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.

2. Passer une commande
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition quatre moyens :
– par Internet sur notre site : www.mfkite.com 24/24h et 7/7j
– par courrier électronique : contact@mfkite.com
– par téléphone au 06 07 02 76 13 (prix d’un appel sur mobile)
– par courrier accompagné d’une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à : MF Kite, Service client, 1 allée des Genêts – 83400 Hyères. Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique.

3. Informations produits
MF Kite apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

4. Prix
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison.
Pour toute commande à livrer dans un pays membre de la CEE, les frais de port sont offerts en mode standard.
Pour les consommateurs résidant hors CEE , les frais de port seront calculés automatiquement dans le caddie.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
5. Disponibilité
Sont en vente sur ce site, uniquement les articles disponibles dans notre stock (en stock) ou sur commande chez nos fournisseurs (disponible).
Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande, soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un article d’une qualité et d’un prix équivalent, soit à vous le rembourser par chèque ou sous forme d’avoir. Le reste de la commande sera expédié avec votre accord.
La date de validation de la commande correspond à :
– La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne
– La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque
– La date de la réception du virement en cas de paiement par virement

6. Modalités de livraison

Votre commande vous sera livrée à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Toutes les expéditions sont assurées à la valeur réelle de la marchandise.
Attention :
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées hors France Métropolitaine.
MF Kite vous offre la livraison colissimo pour tous les colis envoyés en France Métropolitaine. Cet avantage n’est plus pour tout autre type de livraison.

MF Kite vous propose 3 modes de livraison (l’ensemble des délais est calculé en jours ouvrables) :

La livraison Express (24 à 48h)
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 24h grâce à Chronopost.
Votre commande passée avant 12h sera traitée dans la journée, si le produit était indiqué « en stock » sur le site.
Les frais engagés pour cette option dépendent de l’article sélectionné.

La livraison Standard (2-3 jours ouvrés)
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 48h grâce à la Poste et au service Colissimo suivi.
Votre commande passée avant 14h sera traitée dans la journée si le produit était indiqué « en stock » sur le site.
Les frais engagés pour cette option dépendent de l’article sélectionné.

Sur place vous pouvez venir chercher vos produits au siège de MF Kite après avoir préalablement pris un rendez-vous avec un conseiller MF Kite.MF Kite met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par votre fait ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste, 15 jours sur Chronopost). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant. Vous avez un délai de 24 heures pour nous signaler tout litige. La vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d’adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison dans un délai de 3 jours et par courrier à MF Kite, Service Client, 1 allée des Genêts, 83400 Hyères ou par courrier électronique. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine, à savoir notamment avec leur emballage, accessoires, et notices d’utilisation. En cas de non-conformité avérée, l’Utilisateur aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit sauf si l’option souhaitée entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité.
Nous vous informons qu’un retard de livraison de 24 H est possible quant à la livraison de votre commande. En effet, pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire font l’objet de vérification par MF Kite.
Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat. Par conséquent, et dans le but d’éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande:
– une adresse mail
– un n°de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée.
Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part, de protéger nos clients d’éventuelles fraudes à la carte bancaire.

7. Détaxe
Une détaxe est possible pour nos clients résidants à l’étranger (hors CE). Pour cela, il faut, une fois le colis reçu, nous envoyer une photocopie de la facture, un justificatif de domicile à l’étranger.
Une fois le bordereau avisé par les douanes, l’Utilisateur doit nous le renvoyer accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) et MF Kite procèdera au remboursement de la taxe par chèque.
Pour le remboursement de la TVA, un abattement de 3% sera appliqué pour « frais de traitement ».

Par fax: 04 94 35 79 11
Par courrier: MF Kite Service Détaxe
1 allée des Genêts
83400 Hyères
France

8. Paiement sécurisé
Tous les paiements effectués sur mfkite.com sont évalués et contrôlés par notre banque Banque Populaire et par notre assureur et établissement de crédit 1 euro.com

Le compte 1euro.com est une ouverture de crédit d’un an renouvelable avec un TEG annuel révisable de 17,99% pour un solde débiteur inférieur à 1524 €. Conditions en vigueur au 01/05/07. Les mensualités dépendent du montant total dû et du nombre de jour dans le mois à partir d’1€ par jour (à partir de 30€ par mois) pour un total dû < ou = à 750€.Pour les paiements en 3, 5, 10 ou 20 fois, TEG fixe qui varie de 1,196% à 16,684% selon le montant de votre achat.

1/ Le compte 1euro.com est consenti par COFIDIS SA (au capital de 50 000 000€, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 325 307 106, dont le siège social est : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX) sous réserve d’acceptation de votre dossier. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires suivant la signature de votre contrat. Le coût total du crédit varie suivant le montant et la durée du découvert effectif du compte. Ex : pour un financement de 700 € avec des mensualités de 30€, le coût total du crédit s’élève à 154.28 € pour un TEG de 17.99%. Assurance facultative : 0,65% du total dû mensuel. Conditions en vigueur au 01/05/07 . Offre réservée aux personnes résidant en France métropolitaine. 2/ Pour les paiements en plusieurs fois, dans la limite de votre réserve disponible, les mensualités sont perçues séparément, en plus de la mensualité de votre compte 1euro.com. En cas de non paiement, les mensualités produiront des intérêts aux conditions habituelles de votre compte 1euro.com. Les paiements en 3 et 5 fois sont disponibles à compter de 60 euros d’achat, les paiements en 10 et 20 fois à compter de 100 euros d’achat.
MF Kite met à votre disposition 5 modes de paiement : carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard), chèque (joindre une photocopie de la pièce d’identité), espèces (sur place), virement et contre remboursement.Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué lors de l’expédition de votre commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité  » Secure Socket Layer  » qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.mfkite.com. MF Kite ne conserve en aucun cas vos coordonnées bancaires après transaction.

Pour le règlement par chèque (uniquement pour les titulaires d’un compte bancaire domicilié en France) il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande, votre chèque libellé à l’ordre de MF Kite à l’adresse suivante:

MF Kite, Centre de paiements, 1 allée des Genêts, 83400 Hyères.

Après avoir validé l’option « paiement par chèque », vous avez 5 jours pour nous faire parvenir votre règlement. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
Dès la réception de votre chèque, nous vous expédions votre commande.
Pour les commandes d’un montant minimum de 200 €, vous pouvez choisir le mode de paiement « 3 fois sans frais ». Votre commande sera validée à réception des 3 chèques et à l’encaissement du premier chèque.

Pour le règlement par virement, votre commande est réservée pendant 5 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre virement et après validation.

Pour le règlement par contre remboursement, une participation supplémentaire aux frais de 10,5 € TTC vous est facturée. Règlement possible uniquement pour les livraisons en France Métropolitaine.

9. Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé
Conformément aux articles L.121-16 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de port. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment complété et signé.

Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais du consommateur.Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), en bon état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés sauf s’ils nous sont retournés dans les délais et dans leur emballages d’origine non ouvert : DVD, Livres,…

En cas de remboursement, MF Kite vous rembourse en numéraire, par virement bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

10. Retour
Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur). Vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de votre colis pour nous retourner celui-ci (en partie ou en totalité) au siège social de MF Kite.

11. Garanties et services après-vente (SAV)
Tout notre matériel vendu bénéficie :
– de la garantie légale des vices cachés
– de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.Les frais d’envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client.
Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).MF Kite s’engage ensuite, si la clause de garantie est applicable, à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec le produit défectueux une copie de la facture. Attention, la garantie légale ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit.Les garanties constructeur des produits commercialisés par MF Kite ne couvrent pas:
– l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
– les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par MF Kite
– les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’un fluctuation de courant…) Dans tous les cas, MF Kite ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

12. Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis au droit français.

MF Kite ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d’autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
MF Kite ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

Loi N°2004/575 du 21 juin 2004 (extrait) :
« Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

13. Reprises
Nous pouvons vous reprendre le matériel dont vous souhaitez vous séparer quelle que soit sa marque. Vous effectuez une demande de reprise en nous contactant aux coordonnées affichées dans la partie « contacts ». Tout produit endommagé ne sera pas repris et sera renvoyé au client à ses propres frais
Le prix auquel nous vous reprenons votre matériel vous est payé en bon d’achats MF Kite. Par exemple, pour un produit repris 500 euros, MF Kite ne vous paie pas 500 euros, mais vous donne un crédit de 500 euros à utiliser pour acheter l’un des produits vendus sur le site mfkite.com

14. Commentaire, critique, communication
Tous les avis déposés par les Utilisateurs de MF Kite sont surveillés et modérés par l’équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l’éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…) MF Kite se réserve le droit de refuser ou de modifier l’avis concerné.

15. Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de MF Kite afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.

MF Kite est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site, MF Kite et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par MF Kite et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

16. Propriété Intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site MF Kite (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de MF Kite, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de MF Kite.
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[1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage;2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »Article 1648 al. 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »